ARTICLE PREMIER : CADRE GENERAL

De convention expresse entre les parties, il est entendu que les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les modalités d'exécution contractuelles applicables et opposables à tous les clients d’ETICMIAM.

Ces conditions générales sont opposables, quelle que soit la nationalité du contractant.

Il ne pourra y être exceptionnellement dérogé que sous réserve d'acceptation écrite par ETICMIAM.

Il est expressément convenu que toute la relation contractuelle est concrétisée en France et qu'en conséquence elle est soumise au seul droit français.

Les tribunaux français sont également les seuls compétents pour trancher d'éventuelles difficultés.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

 

ETICMIAM vend ses produits uniquement aux professionnels, qui doivent, avant leur premier achat, justifier de leur activité en présentant un extrait K-bis, ainsi qu’un RIB de leur compte bancaire

 

ARTICLE 2 : GARANTIES-CONSERVATION-RESPONSABILITE

ETICMIAM s’engage à proposer des produits dans le respect des règles de l’art, de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Nos produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Il est recommandé de renouveler fréquemment les stocks. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de 24h à partir de la date de livraison. Tous nos produits sont stockés et conservés en chambre froide à hygrométrie contrôlée. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur qui est tenu d’en informer ses clients .A défaut, la société MARGOT ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité d'ETICMIAM est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les produits…

 

 

 

ARTICLE 3 : RETARD DE LIVRAISON ET FORCE MAJEURE

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les éventuels retards de livraison ne permettent pas à l'acheteur d'annuler la vente ou refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, dommage et intérêts.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de nos obligations contractuelles.

Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de notre volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de notre entreprise (que cet évènement ait lieu au sein de notre entreprise ou chez un sous-traitant, fournisseur, transporteur…)

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON-TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état et la conformité des marchandises à la livraison, et d'avoir recours contre le transporteur, seul responsable en cas d'avarie. Des réserves précises, complètes et datées doivent figurer sur le document de transport.

Tout dommage ou manquant devra être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours maximum, à compter de la réception de la marchandise.

Nos marchandises sont vendues agréées départ.

 

ARTICLE 5 : RECLAMATIONS

En aucun cas l'acheteur ne peut retourner des marchandises sans y être autorisé par le vendeur.

Toute réclamation relative à d'éventuels défauts de conformité des marchandises vendues ne pourra être admise qu'autant qu'elle aura été faite dans les 10 jours de la livraison et dans la mesure où ces dernières n'auront subi aucun traitement ou manutention ultérieure.

En aucun cas une réclamation ne sera reçue passé un délai de trois semaines après la livraison effective. Si la réclamation s'avérait justifiée, le retour accepté fera l'objet d'un échange ou, en cas d'impossibilité, d'un avoir qui ne sera établi qu'après vérification de la marchandise retournée.

 

 

ARTICLE 6 : PRIX

Ceux-ci sont établis Hors Taxes. Le prix en vigueur est celui qui est mentionné dans la grille tarifaire mise à la disposition de l’acheteur. Les grilles tarifaires peuvent être sujettes à révision à tout moment. Les tarifs mentionnés dans la commande seront les tarifs facturés à l’acheteur. Si l’acheteur envoi une commande en prenant en compte un tarif caduc, ETICMIAM actualisera les prix en fonction du tarif valable à la date de livraison de la marchandise.

 

ARTICLE 7 : REGLEMENT - FACTURATION – INTERET DE RETARD

Nos factures sont payables par virement bancaire au comptant jusqu’à 30 jours après livraison.

Pour la première commande, le règlement s’effectuera comptant à la commande.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

L’acheteur s'expose, en cas de non-paiement dans les délais fixés par la loi n° 92,1442 du 31.12.92, à assumer la totalité des conséquences fiscales, pénales et financières qui en découleraient.

Dans ce cas, ETICMIAM se réserve le droit de majorer les factures impayées, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité de 20% les sommes dues auxquels s’ajoutent le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (et les forfaits judiciaires éventuels)

De plus, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€00 par facture sera réclamée à l’acheteur dès le dépassement du délai de règlement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.(Articles L441-6 et L442-6 du Code de Commerce)

L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.

En cas de problème de recouvrement, l'acheteur prend en compte que tout courrier expédié en recommandé avec accusé de réception sera facturé 10€ H.T. au titre des frais de correspondance pour dossier litigieux.

En application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (article L. 441-2-2 du code de commerce), ETICMIAM ne consent aucun rabais, remise et ristourne sur les fruits et légumes frais.

 

 

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément notamment à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, et aux articles 2367 et suivant du code civil. ETICMIAM se réserve la propriété des produits fournis jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement. En revanche, le risque de perte et de détérioration des produits sera transféré à l’Acheteur dès le départ des produits. Conformément à l’article 2369 du code civil, la réserve de propriété portant sur un bien fongible pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par l’acheteur

 

 

ARTICLE 9: CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Tous tarifs, devis et documents commerciaux demeurent la propriété d’ETICMIAM et ne peuvent être communiqués à un tiers sans son accord préalable écrit.